Conditions générales
de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'entreprise Bien noté par vous, dont le siège social est situé à 122 rue Amelot, 75011 Paris, France, immatriculée à l'INPI sous le numéro 830131363 et gérant le site biennoteparvous.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet biennoteparvous.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Le site hébergeur du site Bien noté par vous est:
Wix Online Platforms Limited
1 Grant's Row,
Dublin 2 D02HX96,
Irlande.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Bie noté par vous et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet biennoteparvous.com. L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le site Bien noté par vous conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Services
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site "Bien noté par vous" URL "https://www.biennoteparvous.com/", dans la limite des stocks disponibles. Le site Bien noté par vous se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de services. Chaque service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des services présentés sur le site "Bien noté par vous" (https://www.biennoteparvous.com/) est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces services.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches services du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT). Les différents frais comme les frais de transaction et la TVA seront inscrits sur le devis proposé à l’acheteur suite à sa commande. Le site Bien noté par se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Pour toute commande, l’acheteur doit envoyer sa commande par e-mail via le site "https://www.biennoteparvous.com/" ou via contact@biennoteparvous.com. Bien noté par vous propose à l’acheteur de commander et régler ses services en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement au choix :
- Paiement sécurisé par Stripe ou carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les services qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), puis, les frais sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Stripe». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Stripe ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Stripe ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le site Bien noté par vous lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter le site "Bien noté par vous", il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : contact@biennoteparvous.com.
Article 5. Frais de rejet interbancaires
Tout incident de paiement rendra l’Utilisateur redevable de frais de rejet de prélèvement supplémentaires de 20 (vingt) € HT par incident constaté, et ce, quelque soit le mode de paiement.
Article 6. Réserve de propriété
Le site Bien noté par vous conserve la propriété pleine et entière des services vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison par e-mail de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi demander au vendeur un remboursement du service (prix hors taxe affiché sur le bon de commande) sans pénalité, à l’exception des frais de transaction, de TVA et tout autre frais liés à sa commande. Ladite commande correspondra à la première partie du service commandé afin que l’acheteur puisse s’assurer que le service lui convient. Une fois cette partie de commande validée, l’acheteur déclenchera la livraison numérique du reste de sa commande par retour de bon de commande signé et par paiement selon les modalités des présentes conditions générales de vente. Ledit reste de la commande validé et payé ne sera pas remboursé.
S’il s’agit d’une commande portant la mention « express » l’acheteur reconnait ne pas pouvoir user de son droit de rétractation.
Article 8. Livraison
Les livraisons numériques sont faites à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur.
Article 9. Garantie
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse contact@biennoteparvous.com dans les délais convenus dans le bon de commande.
Article 10. Responsabilité
Le site Bien noté par vous dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le site Bien noté par vous s'engage, hors mis les disfonctionnements cités à la ligne précédente, à livrer numériquement les services dans les délais et à rembourser intégralement les services livrés hors délais, hors mis les différents frais.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Bien noté par vous sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du site Bien noté par vous. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
Le site Bien noté par vous s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail à l’adresse contact@biennoteparvous.com (voir la Politique de confidentialité du site).
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.